Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux commandes effectuées sur le site internet www.mlle-champetre.com à compter de leur publication.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet www.mlle-champetre.com (le « Site ») est exploité par la société RS ECOM, commercialisant ses produits sous le nom commercial Mlle Champêtre.
Informations légales :
Dénomination sociale : RS ECOM
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 3 ter route départementale 71, 78125 Mittainville, France
RCS : Versailles 920 046 406
SIREN : 920 046 406
SIRET : 920 046 406 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59920046406
Adresse électronique : contact@mlle-champetre.com
Téléphone : +33 7 56 89 59 39
Site internet : https://mlle-champetre.com
Dans les présentes CGV, RS ECOM est désignée indifféremment par « Mlle Champêtre » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues entre Mlle Champêtre et toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client ».
Mlle Champêtre commercialise notamment des vêtements et accessoires de mode féminine : robes, jupes, pantalons, combinaisons et articles associés.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer. Avant de finaliser sa commande, le Client prend connaissance des CGV et les accepte lors du parcours de commande.
Les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent indépendamment des présentes CGV.
Les commandes passées à titre professionnel peuvent faire l'objet de conditions particulières et ne bénéficient pas automatiquement de l'ensemble des protections propres aux consommateurs.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches descriptives disponibles sur le Site.
Les informations peuvent notamment comprendre :
La nature et la description de l'article ;
La marque ;
Les tailles et coloris disponibles ;
La composition textile ;
Les caractéristiques principales du produit ;
Les éventuelles instructions d'entretien ;
Les informations réglementaires de sécurité et d'identification lorsqu'elles sont applicables.
Mlle Champêtre veille à présenter les articles de manière fidèle.
De légères différences dans la perception des couleurs peuvent exister en raison des réglages des écrans utilisés. Toutefois, cette précision ne saurait exonérer le Vendeur de son obligation de livrer des produits conformes à leur description contractuelle.
Le Client est invité à consulter les guides des tailles. Il peut également contacter le service client pour obtenir des renseignements complémentaires.
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Si le produit ne peut être livré, Mlle Champêtre procède au remboursement des sommes dues dans les conditions prévues par la loi.
Aucun produit de remplacement ne peut être imposé sans l'accord exprès du Client.
ARTICLE 4 — PRIX, TAXES ET FRAIS
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les commandes destinées à la France, conformément à la réglementation fiscale applicable.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
Mlle Champêtre peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La livraison standard est actuellement proposée gratuitement sur les destinations desservies, conformément aux conditions affichées sur le Site.
Les éventuels frais supplémentaires, options de transport payantes et autres coûts obligatoires sont communiqués avant le paiement.
Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation de sa commande.
Certains produits peuvent être préparés et expédiés depuis l'étranger. Cette organisation ne dispense pas le Vendeur de son obligation d'informer le Client des frais et taxes applicables.
Pour une livraison en France, les éventuelles taxes et charges d'importation qui doivent être supportées par le consommateur sont intégrées ou clairement annoncées avant la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables.
Aucun supplément obligatoire non annoncé ne peut être imposé au Client en méconnaissance de la réglementation.
Pour les commandes internationales, les conditions fiscales et douanières applicables à la destination choisie sont précisées conformément aux exigences légales.
Les promotions, codes de réduction et offres commerciales sont soumis aux conditions annoncées sur le Site. Les réductions de prix respectent la réglementation relative à l'information des consommateurs et aux prix de référence.
ARTICLE 5 — PASSATION DES COMMANDES
Le Client sélectionne les produits souhaités, leur taille, leur couleur et leur quantité, puis les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son achat, il peut consulter le récapitulatif de sa commande, vérifier son contenu, son montant total et les informations de livraison, puis corriger d'éventuelles erreurs.
Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, la commande est définitivement validée au moyen d'un bouton portant la mention explicite « Commander et payer », marquant la reconnaissance par le Client de son obligation de paiement.
Dès la validation de la commande, le Client reçoit un courriel de confirmation sur support durable au sens de l’article L. 221-13 du Code de la consommation. Ce courriel contient le récapitulatif de la commande, les informations contractuelles et le formulaire type de rétractation. Les CGV applicables à la commande, incluant l’encadré sur les garanties légales et le formulaire type de rétractation en annexe 1, sont jointes au courriel au format PDF.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires au traitement de sa commande.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison ou les coordonnées communiquées, il est invité à contacter rapidement le service client.
Mlle Champêtre peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de fraude établie ou d'indisponibilité du produit, dans le respect de la réglementation applicable.
ARTICLE 6 — PAIEMENT ET SÉCURISATION
Les commandes sont payables au moyen des solutions proposées lors de la finalisation de l'achat.
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment inclure les cartes bancaires, les cartes de débit, PayPal et les autres solutions affichées sur l'interface de paiement.
Les paiements sont traités par les prestataires spécialisés utilisés par le Site.
Les échanges de données de paiement sont protégés par les dispositifs de sécurisation mis en œuvre par ces prestataires.
Le Client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Le Vendeur ne facture pas de supplément lié à l'utilisation d'un moyen de paiement en violation des dispositions légales.
En cas de refus de paiement, la commande peut ne pas être validée.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1. Zones de livraison
Mlle Champêtre livre en France métropolitaine ainsi que dans les autres destinations proposées lors de la commande.
Les livraisons vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer ne sont actuellement pas proposées.
7.2. Délais de livraison
Pour la France métropolitaine, les délais annoncés sont habituellement :
Livraison standard : 7 à 13 jours ouvrés après la commande.
Articles « Prêt-à-l'envoi » : 3 à 5 jours ouvrés, lorsque cette mention est expressément associée au produit.
Ces indications ne remplacent pas le délai ou la date limite contractuellement communiqué au Client avant la validation de sa commande.
Lorsque plusieurs délais sont possibles, le délai applicable à la commande est celui annoncé avant le paiement.
En l'absence d'un délai expressément convenu, Mlle Champêtre livre la commande sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
7.3. Organisation des expéditions
Les commandes peuvent être préparées et expédiées depuis différents centres logistiques situés en France ou à l'étranger.
Certains articles peuvent être expédiés directement depuis les installations de partenaires de fabrication ou de distribution.
Cette organisation ne modifie pas l'identité du Vendeur contractuel, qui demeure la société RS ECOM.
Les articles d'une même commande peuvent être expédiés dans plusieurs colis.
7.4. Suivi des colis
Lorsque le transporteur le permet, un numéro de suivi est communiqué au Client.
Le suivi peut également être consulté depuis la rubrique « Suivre ma commande » du Site.
7.5. Retard ou défaut de livraison
En cas de dépassement du délai convenu, le Client dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment demander au Vendeur de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat et que les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la résolution sans délai supplémentaire.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux.
7.6. Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client lorsqu'il en prend physiquement possession ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
Mlle Champêtre demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, même lorsque le transport est réalisé par un prestataire tiers.
ARTICLE 8 — MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES
Le Client peut solliciter une modification ou une annulation commerciale de sa commande en contactant le service client :
Mlle Champêtre propose la possibilité d'annuler une commande dans les 72 heures suivant sa validation, à condition que celle-ci n'ait pas encore été expédiée ou prise en charge par le service logistique.
Les modifications de taille, de couleur ou d'adresse sont possibles lorsque le traitement de la commande le permet.
Une fois la préparation logistique engagée, une modification ou une annulation opérationnelle peut ne plus être réalisable.
Ces conditions commerciales ne limitent pas le droit légal de rétractation du Client.
Le Client peut notifier une rétractation non équivoque après la conclusion du contrat, y compris avant la réception du produit. Les conséquences de cette rétractation sont traitées conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 — DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
9.1. Principe et délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat effectué à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens, ce délai commence à courir à compter du lendemain de leur réception par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions légales.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, les règles légales de prorogation s'appliquent.
9.2. Comment exercer son droit de rétractation
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation par tout moyen exprimant clairement sa volonté, notamment :
Par courrier électronique à contact@mlle-champetre.com ;
Par courrier postal à RS ECOM, 3 ter route départementale 71, 78125 Mittainville, France ;
Au moyen du formulaire type de rétractation présenté en annexe 1 des présentes conditions générales de vente;
En ligne, depuis la page Exercer mon droit de rétractation, également accessible depuis le lien « Droit de rétractation » en pied de page du Site.
Le formulaire de retour et d’échange mentionné à l’article 9.4 sert à organiser le renvoi des articles après la déclaration de rétractation. Son utilisation est facultative dans le cadre du droit légal de rétractation.
Le Client n'a pas à motiver sa décision.
Il suffit que sa déclaration de rétractation soit transmise avant l'expiration du délai applicable.
9.3. Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026, Mlle Champêtre met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne, visible, gratuite et facilement accessible pendant le délai légal.
Le Client peut accéder directement à cette fonctionnalité depuis la page Exercer mon droit de rétractation.
Cette fonctionnalité permet au Client d'identifier le contrat concerné, d'indiquer ses coordonnées et de communiquer sa décision.
Elle comporte une étape de confirmation explicite de la rétractation.
Après validation, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable. Cet accusé mentionne notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
La fonctionnalité de rétractation est distincte des demandes commerciales d'échange et peut être utilisée sans obligation de fournir un motif.
9.4. Retour des produits
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la communication de sa rétractation pour renvoyer les articles concernés, sauf si Mlle Champêtre propose de les récupérer directement.
Pour obtenir les instructions de renvoi et, le cas échéant, une étiquette prépayée, le Client peut utiliser le formulaire de retour et d’échange mis à disposition sur le Site. L’utilisation de ce formulaire est facultative et ne conditionne pas la validité de la rétractation.
Le service client communique les informations nécessaires à l'acheminement du colis vers le centre de traitement des retours.
Le Client peut également demander les modalités d'expédition par ses propres moyens.
Le retour ne doit pas être adressé à l'usine ou au fournisseur ayant fabriqué le produit sans instruction expresse du Vendeur.
9.5. Frais de retour
En cas de rétractation, les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client.
Mlle Champêtre peut proposer une étiquette de retour prépayée ; son prix exact est communiqué au Client avant qu’il accepte de l’utiliser.
Lorsque le Client accepte l'utilisation d'une étiquette payante fournie par Mlle Champêtre, les frais correspondants peuvent être déduits du remboursement, conformément à l'accord intervenu.
Le Client conserve la possibilité d'utiliser une autre solution d'expédition compatible avec les instructions de retour.
Lorsque le retour résulte d'une non-conformité couverte par les garanties légales, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par le Vendeur conformément à la réglementation.
9.6. État des vêtements retournés
Le Client peut examiner et essayer les vêtements de manière raisonnable afin d'en apprécier la taille, la coupe, la nature et les caractéristiques.
Il n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions légales.
Le simple essayage normal d'un vêtement, le retrait de son emballage ou son ouverture ne peuvent justifier automatiquement le refus d'une rétractation légale.
Les éventuelles diminutions de valeur sont appréciées individuellement et ne donnent pas lieu à des pénalités forfaitaires arbitraires.
9.7. Remboursement
En cas de rétractation légale, Mlle Champêtre rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard initialement facturés dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après que Mlle Champêtre a été informée de la décision de rétractation.
Pour la vente de biens, Mlle Champêtre peut différer le remboursement jusqu'à récupération des articles ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'entraînant aucun frais supplémentaire.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursés.
En cas de rétractation portant uniquement sur certains articles d'une commande, les conséquences sur les frais de livraison sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment en fonction des frais qui auraient été dus pour les produits conservés.
ARTICLE 10 — POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR SOUS 30 JOURS
En complément du droit légal de rétractation, Mlle Champêtre propose une politique commerciale permettant de demander le retour d'un article jusqu'à trente jours après sa réception.
Cette politique constitue un avantage commercial supplémentaire et ne réduit aucun droit légal.
Pendant les quatorze premiers jours, le régime légal de rétractation s'applique intégralement.
Pour les demandes présentées entre le quinzième et le trentième jour suivant la réception, les conditions commerciales suivantes s'appliquent :
La demande doit être communiquée dans le délai de trente jours ;
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente après un essayage normal ;
Il ne doit pas avoir été porté durablement, lavé ou volontairement détérioré ;
Les accessoires et étiquettes doivent être conservés dans la mesure du possible ;
Le Client doit expédier l'article dans les quatorze jours suivant sa demande de retour ;
Les frais directs de retour pour changement d'avis sont à sa charge.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord du Client pour une autre méthode.
Mlle Champêtre applique également à cette extension commerciale un traitement du remboursement dans un délai maximal de quatorze jours suivant la demande, sous réserve de la possibilité de différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou d'une preuve de leur expédition.
Pour une commande bénéficiant de la livraison standard gratuite, aucun frais de livraison initial n'est à rembourser.
Lorsque des frais de livraison initiaux ont été facturés, leur traitement dans le cadre de l'extension commerciale suit les conditions favorables prévues par Mlle Champêtre, sans réduire les droits légaux applicables pendant la période de rétractation.
La présente politique commerciale ne limite pas la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés.
ARTICLE 11 — ÉCHANGES SOUS 30 JOURS
Mlle Champêtre propose un service d'échange commercial dans les trente jours suivant la réception d'une commande.
Ce service permet notamment de demander :
Une autre taille ;
Une autre couleur ;
Un autre article disponible sur le Site.
Les échanges sont proposés avec prise en charge des frais de retour et de réexpédition standard par Mlle Champêtre, conformément à l'offre commerciale annoncée.
Le Client peut effectuer sa demande depuis :
https://mlle-champetre.com/pages/formulaire-retours-echanges
Après examen de la demande, Mlle Champêtre communique les instructions nécessaires et, lorsque les conditions commerciales sont remplies, une étiquette de retour prépayée.
La préparation du nouvel article peut intervenir à compter de la transmission d'une preuve de dépôt du colis retourné.
En cas de différence de prix entre les articles :
Si le nouvel article est plus cher, le Client doit accepter et régler le supplément avant validation de l'échange ;
Si le nouvel article est moins cher, la différence est remboursée.
Les échanges sont proposés sous réserve de la disponibilité des produits.
Si l'échange demandé ne peut être effectué, le Client conserve les droits légaux et commerciaux correspondant à sa situation.
Les échanges volontaires sont distincts des remplacements dus au titre des garanties légales.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par Mlle Champêtre bénéficient des garanties légales applicables.
Ces garanties s'exercent indépendamment du délai commercial de retour sous trente jours.
Le vendeur responsable de leur mise en œuvre est :
RS ECOM — Mlle Champêtre
3 ter route départementale 71
78125 Mittainville, France
Email : contact@mlle-champetre.com
Téléphone : +33 7 56 89 59 39
Encadré d'information sur les garanties légales
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Modalités de mise en œuvre
Pour signaler un défaut de conformité ou demander l'application d'une garantie légale, le Client peut contacter :
Il peut indiquer son numéro de commande et décrire le problème rencontré.
Des photographies peuvent faciliter le traitement de sa demande, sans constituer une condition générale de recevabilité des garanties légales.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de transport ou de renvoi lorsqu'ils sont dus, sont pris en charge par le Vendeur conformément à la loi.
ARTICLE 13 — PRODUITS ENDOMMAGÉS, ERRONÉS OU NON CONFORMES
Si le Client reçoit un article endommagé, incorrect ou ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées, il peut contacter le service client :
Le Client est invité à communiquer les références de la commande et une description du problème.
Mlle Champêtre examine la situation et applique les solutions prévues par les garanties légales.
Selon les circonstances et les conditions légales, celles-ci peuvent comprendre la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les droits légaux ne sont pas conditionnés au maintien de l'emballage d'origine, à une réclamation dans les seuls trente jours suivant la livraison ou à une approbation discrétionnaire du Vendeur.
ARTICLE 14 — SÉCURITÉ, CONFORMITÉ ET TRAÇABILITÉ DES PRODUITS
Mlle Champêtre veille au respect des réglementations européennes et françaises applicables aux vêtements et accessoires qu'elle commercialise.
Ces obligations comprennent notamment, lorsque les textes concernés sont applicables, les exigences relatives à la sécurité générale des produits, à la composition textile, à l'information des consommateurs, à la traçabilité et aux restrictions de substances chimiques.
Les informations nécessaires à l'identification du fabricant juridique, à la traçabilité des produits et aux éventuels avertissements de sécurité sont communiquées sur les supports appropriés conformément à la réglementation.
Le Client peut signaler tout incident ou risque de sécurité lié à un produit à :
Lorsqu'un risque est identifié, Mlle Champêtre prend les mesures correctives appropriées, pouvant comprendre l'arrêt de la commercialisation, le retrait ou le rappel du produit concerné.
ARTICLE 15 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande concernant une commande, une livraison, un retour, un paiement, un échange ou une garantie, le Client peut contacter :
Mlle Champêtre — RS ECOM
3 ter route départementale 71
78125 Mittainville, France
Email : contact@mlle-champetre.com
Téléphone : +33 7 56 89 59 39
Le service client examine les réclamations et recherche une solution appropriée dans le respect des dispositions légales.
Une réclamation peut être adressée par courrier électronique ou par courrier postal.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
RS ECOM demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles, même lorsque certaines opérations sont confiées à des prestataires extérieurs.
Cette responsabilité s'applique notamment aux obligations relatives à la livraison, à la conformité des articles et aux garanties légales.
Le Vendeur ne peut être exonéré de responsabilité que dans les cas et limites prévus par les textes applicables.
Les situations de force majeure sont appréciées conformément aux règles légales.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
RS ECOM collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, à la livraison, au paiement, au service client et au respect de ses obligations légales.
Les traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation, aux éventuels transferts hors de l'Espace économique européen et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du Site :
https://mlle-champetre.com/policies/privacy-policy
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut écrire à :
Les opérations de prospection commerciale et le dépôt de traceurs non essentiels respectent les règles de consentement et les autres conditions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est expressément informé que le recueil de ses coordonnées téléphoniques lors de la passation de commande est strictement destiné à la bonne exécution et au suivi de sa commande (notamment avis d'expédition, suivi logistique par le transporteur ou contact par le service client). Il est rappelé qu'il est formellement interdit à un professionnel de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sous réserve des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens de l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Le vendeur s'engage à n'effectuer aucune prospection commerciale téléphonique auprès du client sans avoir préalablement recueilli son accord exprès, libre et éclairé.
ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus protégés présents sur le Site, notamment les textes, photographies, logos, créations graphiques et signes distinctifs, appartiennent à leurs titulaires respectifs ou sont utilisés dans le cadre d'autorisations appropriées.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des exceptions légales.
ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige avec le Vendeur.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite au service client de Mlle Champêtre :
RS ECOM — Mlle Champêtre
3 ter route départementale 71
78125 Mittainville, France
Email : contact@mlle-champetre.com
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Le médiateur de la consommation auquel RS ECOM adhère est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La médiation vise à rechercher une solution amiable entre le Client et le Vendeur.
Le Client n'est pas tenu d'accepter la solution proposée par le médiateur.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR ET INFORMATION ENVIRONNEMENTALE
RS ECOM commercialise des produits textiles soumis aux obligations applicables de responsabilité élargie du producteur (REP) sous l'identifiant IDU FR559647_11JMZH.
La société a adhéré à l'éco-organisme Refashion au titre de la filière des textiles d'habillement.
Les identifiants uniques attribués par l'ADEME au titre des filières REP applicables sont publiés et mis à disposition des consommateurs dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les informations de tri, de collecte et de fin de vie des produits et de leurs emballages sont communiquées conformément aux exigences applicables.
Mlle Champêtre informe également les consommateurs de l'existence du dispositif Bonus Réparation des textiles, conformément aux dispositions et conditions applicables.
Informations complémentaires : https://refashion.fr
ARTICLE 21 — ARCHIVAGE DES CONTRATS ET PREUVE DES TRANSACTIONS
Les informations relatives aux commandes et transactions sont conservées conformément aux obligations légales et aux durées de conservation applicables.
Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation du contrat et la possibilité pour le Client d'y accéder selon les conditions prévues par le Code de la consommation.
La durée réglementaire de conservation de ces contrats est en principe de dix ans dans les conditions applicables aux ventes de biens.
Le Client peut demander des informations concernant ses commandes au service client.
Les systèmes d'enregistrement des commandes et de paiement peuvent constituer des moyens de preuve dans le respect des règles légales applicables, sans priver le Client de la possibilité de contester leur exactitude.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix de loi ne les prive pas des dispositions impératives de protection auxquelles ils peuvent prétendre en vertu du droit applicable.
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation à Mlle Champêtre afin de rechercher une solution amiable.
Il peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article 19.
En l'absence de solution amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies conformément aux règles légales de compétence.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusive contraire à ses droits.
ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mlle Champêtre se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de son activité ou des dispositions légales applicables.
Les modifications sont publiées sur le Site et prennent effet pour les commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Les commandes déjà passées demeurent régies par les conditions contractuelles qui leur étaient applicables au moment de leur conclusion, sauf accord ultérieur valable ou application d'une règle impérative.
ARTICLE 24 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure où le contrat peut subsister légalement.
Le fait que Mlle Champêtre n'exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.
Les titres des articles sont destinés à faciliter la lecture du document et ne modifient pas la portée des stipulations.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer un droit légal du consommateur.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de RS ECOM — Mlle Champêtre, 3 ter route départementale 71, 78125 Mittainville, France, contact@mlle-champetre.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Mlle Champêtre — RS ECOM