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En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

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Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis, cependant les prix des produits proposés au moment de la passation de la commande resteront en vigueur même si une augmentation a été mise en place après cette commande.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 4 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

ARTICLE 5 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

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ARTICLE 7 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

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ARTICLE 8 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

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ARTICLE 9 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

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ARTICLE 14 – COORDONNÉES

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@mlle-champetre.com.

ARTICLE 15 – RETOURS / REMBOURSEMENTS

Notre politique dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis la réception de votre colis, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.

Pour pouvoir bénéficier d’un retour, votre article doit être dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans l’emballage d’origine.

Pour effectuer un retour, vous devez nous présenter un reçu ou une preuve d’achat. Vous n'avez pas à justifier les motifs de la demande de mise en œuvre du droit de rétractation.

Veuillez s’il vous plait ne pas renvoyer votre achat chez le fabricant.

Il y a certaines situations où seul un remboursement partiel est accordé: (le cas échéant)

* Tout article qui n’est pas dans son état d’origine, qui est endommagé ou qui présente certaines pièces manquantes pour des raisons qui ne sont pas dues à une erreur de notre part.

* Tout article qui est retourné plus de 30 jours après la livraison.

Formulaire de rétractation

Pour nous renvoyer votre produit, vous pouvez compléter notre formulaire de rétraction.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-11, L. 217-12, L. 217-13 et L. 217-14 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil :

Code de la consommation :

Garantie légale de conformité :

Art. L. 217-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-7 – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 217-8 – L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Art. L. 217-9 – En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 217-10 – Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 217-11 – L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-13 – Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Art. L. 217-14 – L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Code Civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 – 1er alinéa - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Remboursements (le cas échéant)

Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.

Si la demande de remboursement est acceptée, elle interviendra dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de validation.

En cas de remboursement, les frais de ports initiaux seront remboursés en même temps que le ou les produits eux-mêmes (si des frais de ports ont été facturés au moment de la commande). Le remboursement sera effectué soit par le même biais que le paiement initial, soit par tout autre moyen au choix du consommateur.

Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.

Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.

Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.

Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à contact@mlle-champetre.com.

Cadeaux

Si l’article retourné était identifié comme un cadeau lors de l’achat et s’il vous a été envoyé directement, vous recevrez un crédit-cadeau d’une valeur égale à celle de votre retour. Une fois que nous aurons reçu l’article retourné, un chèque-cadeau vous sera envoyé par courrier.

Si l’article n’a pas été identifié comme un cadeau lors de l’achat, ou si le donateur du cadeau a préféré recevoir d’abord l’article pour vous l’offrir plus tard, nous enverrons un remboursement au donateur du cadeau et il saura que vous avez retourné l’article.

Expédition

Pour retourner un produit, vous devez prendre contact au mail suivant : contact@mlle-champetre.com. Toutes les informations et bordereau de retour vous seront communiqués.

Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article. Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du consommateur et ne sont pas remboursables.

En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.

Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à 75 EUR, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez.

ARTICLE 16 – MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Mlle Champêtre. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est Medicys.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : www.medicys.fr ;

- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par Medicys est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Mlle Champêtre, par une réclamation portée par courrier à : RS ECOM - 3 Ter Route Départementale - 78125 MITTAINVILLE, ou par courrier électronique à contact@mlle-champetre.com.

La commission Européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges.

Mis à jour le : 01/09/2023